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• Application du taux en vigueur au 31 décembre 2011
  Après le vote du PLF2012 en première lecture par l’assemblée nationale et le (...)
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• Formalités
  I – Plus de permis de construire pour les travaux d’extension inférieure à (...)
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• Agences immobilières Pratiques abusives - Lutte et prévention
  Suite à une enquête de l’UFC Que Choisir Région Nord-Pas-de-Calais qui visait à (...)
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• Modalités d’établissement des attestations de prise en compte de la règlementation thermique pour les bâtiments neufs
  Un arrêté publié au Journal Officiel le 22 octobre 2011 (1) vient compléter le (...)
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